Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans. en lire plus Lire la suite Source::…
Les sommes saisies en douanes à leur détenteur pour avoir méconnu son obligation déclarative doivent être restituées entre ses mains lorsqu’elles ne sont pas revendiquées par un tiers et que leur restitution ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation précise que les observations que le mis en examen ou son avocat peuvent présenter dans le mois ou les trois mois suivants l’avis de fin d’information selon qu’il soit ou non détenu, doivent parvenir au greffe avant l’expiration du délai imparti. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi sur la presse, contre une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans…
Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques. Rendez-vous ici Merci ! en…
Au tribunal de Marseille, un commandant de police, un gardien de la paix et un ex-fonctionnaire de police sont prévenus de violation du secret professionnel et recel de celui-ci. Cette affaire a émergé grâce à des écoutes, mises en place dans le cadre d’une enquête sur un vaste réseau de rackets d’établissements de nuit, à…
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour relaxer un maire, a retenu que des enseignants syndiqués avaient, par leur comportement, instauré un débat politique avec lui, dans le contexte duquel il avait répondu à leur provocation par des propos n’ayant pas dépassé les limites de la liberté d’expression. en lire plus Lire la…
La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz