Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant 5 années consécutives. L’accusation a requis 12 et 6 mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai. en lire plus Lire la suite Source::…
Le député et éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur comparaissait avec sa femme pour fraude fiscale, consécutive à la non déclaration de ses impôts durant 5 années consécutives. L’accusation a requis 12 et 6 mois de prison avec sursis contre Thomas et Sandra Thévenoud. Décision le 29 mai. en lire plus Lire la suite Source::…
La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Alors que l’année 2017 devrait lui apporter une activité intense, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suggère plusieurs réformes, dont une véritable publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. en lire plus…
Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le droit à l’assistance par un avocat doit être concret et effectif. Il appartient au magistrat de s’assurer du caractère non équivoque de la renonciation à ce droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz