À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale. en lire plus Lire…
Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’inquiète, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de la régression des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées dans des établissements de santé mentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les propos d’une chanson désignant, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l’hymne national, des personnes appartenant à la nation française, constituent les délits de provocation à la haine et d’injure raciale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Tirant les conclusions du refus de transmission d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la chambre criminelle rappelle que cet article ne contrevient pas aux droits fondamentaux du prévenu de sorte que…
La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques…
C’est ce qu’a affirmé, hier, le représentant du ministère de la justice devant le tribunal administratif de Paris. La juridiction examinait une requête de l’association Robin des lois qui souhaite qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz