Article 433-10 du code pénal : exemple de provocation à la rébellion
L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pharmacies : précisions sur les infractions à la législation sur les contributions indirectes
L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Condamnation d’un élu local négligent
Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire
Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. en lire plus Lire…
Presse : précisions sur la notion de reproduction sur internet
La nouvelle mise à disposition au public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet volontairement réactivé par son titulaire constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale
La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?
Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique
À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. en lire plus Lire la…
Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France
On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
De la consignation de partie civile par une personne morale à but non lucratif
Le juge d’instruction apprécie souverainement le montant de la consignation de partie civile au vu des ressources du plaignant et des éléments de la cause. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz