L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’intérêt de l’arrêt rapporté est de préciser les conséquences du revirement du 1er février 2017 dans lequel la chambre criminelle a posé le principe selon lequel toute peine doit être motivée en matière correctionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines correctionnelles prononcées, aux côtés de l’inadéquation de toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Au tribunal de Saint-Quentin, dans l’Aisne, les fonctionnaires, magistrats et avocats se mobilisent contre la réforme de la réorganisation judiciaire, qui va, selon eux, éloigner le justiciable du service public de la justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’avait précédemment…
Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est intéressé hier à la personnalité du prévenu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz