Deuxième jour d’audience pour le procès de Jérôme Cahuzac qui comparaît devant la cour d’appel de Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement. Condamné à trois ans ferme en première instance, il risque sept ans de prison. en lire plus Lire la…
Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’audience du procès en appel de Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget, qui comparaît à Paris pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement, s’est ouverte hier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature, la CGT-Chancelleries et services judiciaires, l’UNSA – Services judiciaires, le SDGF-FO, la CFDT-IntercoJustice, la Syndicat des avocats de France, la Conférence des bâtonniers et la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ont appelé à une journée d’action le 15 février 2018 pour » une…
La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux…
Le demandeur invoquait notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et les obstacles posés à sa réinsertion pour obtenir l’annulation de son maintien au répertoire des DPS, décidé en 2012 par le garde des Sceaux. Pourvoi rejeté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Eu égard en particulier à la nature des propos qui ne méritent pas la protection accrue revenant aux prises de positionS politiques, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour outrage et la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées aux buts légitimes visés. en lire plus Lire la suite Source::…
Dans cette décision du 30 janvier 2018, la chambre criminelle s’est définitivement prononcée dans l’affaire de la propriété du manuscrit des Mémoires d’outre-tombe. Par une interprétation dont le contrôle échappe à la Cour, les juges d’appel ont pu estimer que le notaire n’était que le dépositaire du manuscrit. en lire plus Lire la suite Source::…
Les propos tenus par un ancien premier adjoint au maire visant son prédécesseur au sujet de l’endettement de la commune s’inscrivent dans le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef-Aït Boulahcen et Mohamaed Soumah, a demandé la relaxe pour chacun d’entre eux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz