La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l’espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L’intérêt…
La violation d’une règle du code de l’urbanisme est constituée lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction. La régularisation ultérieure des manquements, bien qu’elle soit intervenue avant la date constatée d’achèvement des travaux, n’efface pas l’infraction constituée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Avant d’entendre les très nombreuses plaidoiries des parties civiles, la 16e chambre correctionnelle a écouté les dernières explications de Jawad Bendaoud, interrogé par son avocat, sur les éléments de fond – qui l’accusent d’avoir hébergé deux terroristes du 13 novembre. Puis, le tribunal s’est penché sur la personnalité des deux prévenus. en lire plus Lire…
La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées. en lire plus Lire la suite…
La procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen est irrégulière dès lors que le mandat d’arrêt sur lequel elle repose a été annulé et qu’aucun mandat d’amener n’a été décerné. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet Institut ne répondant aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un…
En matière correctionnelle, toute peine prononcée à l’encontre tant d’une personne physique que d’une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge des libertés et de la détention n’a pas à informer l’avocat du mis en examen que ce dernier, ayant refusé la visioconférence, sera extrait afin d’assurer sa comparution lors de l’audience aux fins de prolongation de sa détention provisoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz