La commission des lois a présenté mercredi son rapport sur la répression de l’usage de stupéfiants et sur la possibilité d’élargir la procédure d’amende forfaitaire à cette infraction. Mais, à la lecture du rapport, les obstacles restent nombreux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le juge d’instruction, dans son ordonnance de maintien en détention provisoire, n’a pas à repondre explicitement aux observations prises par le mise en examen et/ou son Conseil sur le fondement de l’article 175 du code de procédure pénale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Accompagnant une exposition qui s’est tenue à la fin de l’année 2017 au musée Fenaille de Rodez consacrée à la spectaculaire affaire Fualdès, cet ouvrage – qui fait également office de catalogue – est un document passionnant, réunissant de très riches contributions sur ce curieux fait divers à propos duquel s’enflamma la France de la…
Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des…
Astan K., arrivée du Mali en 2000 à l’âge de 13 ans, a été réduite en servitude par une parente. Plus de 11 ans de procédure ont été nécessaire pour que son affaire soit jugée, lundi 22 janvier, par le tribunal correctionnel de Nanterre. Contre la prévenue, absente, il a été requis 15 mois de…
Le 22 janvier 2018, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris s’est tenue pour la dernière fois sur l’Île de la Cité. Elle a notamment réuni Jean-Michel Hayat, le président du TGI, François Molins, procureur de la République, et Éliane Houlette, à la tête du parquet national financier (PNF). en…
L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le mis en examen ne peut se faire grief de l’absence de mise à la disposition de son conseil du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lors de la tenue d’un débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, qu’à la condition que son avocat ait averti en temps utile le…
Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz