Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz