Une banque, la société Landsbanki Luxembourg, actuellement en liquidation judiciaire, a été mise en examen. Le juge d’instruction, en 2012, a ordonné la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur deux époux coemprunteurs au titre d’un solde de prêt impayé. En 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Sur appel des époux du jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée, la procédure de saisie immobilière a été annulée. Ce qu’approuve la Cour de cassation, par substitution de motifs cependant.
Source:: Droit Civil Dalloz