La procédure douanière est orale. Le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Cour d’appel (Procédure civile)
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz