Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.
La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.
En carrousel matière:
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Source:: Droit Civil Dalloz