Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz