Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Déclaration d’insaisissabilité
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz