Un mandataire ad hoc peut être désigné par le juge, après l’adoption du plan, pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement des fonds détenus par la banque du débiteur en difficulté dont la déclaration de créance a été jugée irrecevable, en vue de leur distribution au créancier.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Commissaire à l’exécution du plan
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Source:: Droit des Affaires Dalloz