Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
