Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire

L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession.

En carrousel matière:
Non

Matières OASIS:

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Source:: Droit Civil Dalloz