Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz