La société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de cette dernière au passif de sa procédure. Elle a intimé l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance et le mandataire judiciaire, lesquels avaient tous deux été mis en cause devant les premiers juges. Mais le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d’appel pour défaut de qualité à agir de la société débitrice au motif qu’elle avait été déposée sans l’assistance de son administrateur judiciaire.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz