Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz