Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz