L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, il n’y a pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.
En carrousel matière:
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Source:: Droit Civil Dalloz