Le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Pénal Dalloz
Le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Pénal Dalloz