Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent » très inquiets sur » un éventuel détournement de l’esprit de la loi Macron.
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Source:: Droit Civil Dalloz
Dans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent » très inquiets sur » un éventuel détournement de l’esprit de la loi Macron.
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