L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2015 en première lecture, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Le texte de la commission des lois a été très peu retouché (V. Dalloz actualité, 28 mai 2015, obs. C. Fleuriot ).
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz