Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Convention réglementée
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Source:: Droit des Affaires Dalloz