Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Usure
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz