La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz