Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le freffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz