Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Retraite supplémentaire
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Source:: Droit des Affaires Dalloz