La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Entreprise en difficulté (Voies de recours)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz