La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz