La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Marque
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Source:: Droit des Affaires Dalloz