Le crédit maritime confronté à la nullité de la période suspecte

Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté, du droit bancaire, et du droit maritime. Il est question d’une banque qui a consenti à un artisan-pêcheur un prêt destiné à financer l’achat du navire de celui-ci, sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime. En 2008, l’intéressé a demandé le bénéfice de l’aide à l’arrêt définitif de l’activité de pêche prévue à l’article 23 du règlement CE n