Le 25 septembre 2017, le conseil d’administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme s’est, enfin, prononcé sur l’indemnisation des deux préjudices d’angoisse des victimes directes et d’attente et d’inquiétude des proches, préjudices reconnus lors de son conseil d’administration du 27 mars 2017, soit 6 mois plus tôt.
A la surprise générale, plutôt que de respecter ses engagements et ainsi proposer une réparation intégrale de ces 2 préjudices, le Fonds de Garantie a conditionné la réparation et l’évaluation du préjudice d’angoisse aux conséquences directes des actes de terrorisme, et a exclu de la réparation du préjudice d’attente et d’inquiétude les proches des victimes non décédées :
« 1. Préjudice d’angoisse des victimes directes (victimes décédées et victimes blessées, physiquement ou psychiquement) :
Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées.
Évalué en fonction de la situation de la victime, il sera compris entre 5 000 et 30 000 €.
Pour les victimes blessées, il sera décrit de manière détaillée, et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale. Son montant sera compris entre 2 000 et 5 000 €.
2. Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées :
Afin de mieux prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès, le conseil d’administration s’est prononcé pour une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 €.
3. Préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme : Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par l’attentat. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs. »
A en croire le Fonds de Garantie, les victimes décédées ont subi, durant les actes terroristes, plus de détresse et une angoisse plus importante dues à la conscience d’être confronté à la mort.
De même, selon le Fonds de Garantie, les proches des victimes décédées ont, toujours durant le laps de temps de la commission de l’acte terroriste jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de la victime directe, subi une angoisse (attente et inquiétude) que les proches des victimes blessées n’ont pas vécu…
Opérer une telle distinction revient en réalité à dénaturer le sens même de ces deux préjudices et dénuer toute notion situationnelle de ces deux préjudices.
Pour mémoire, en novembre 2016, 170 avocats s’étaient mobilisés afin de faire reconnaître deux préjudices spécifiquement subis lors des attentats : le préjudice d’angoisse des victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude subi par leurs proches.
Un livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats avait été publié à cette occasion par ce groupe des 170.
De même, le 6 mars 2017, un groupe de travail présidé par Madame PORCHY SIMON remettait à Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’aide aux Victimes, un rapport reconnaissant la création de deux préjudices autonomes : les préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches :
-
- le préjudice situationnel d’angoisse des victimes directes comme le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort.
- le préjudice situationnel d’angoisse des proches comme le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu’à la fin de l’incertitude sur le sort de celle-ci.
Outre cette dénaturation du sens même de ces deux préjudices, le Fonds de Garantie impose une expertise aux victimes pour évaluer ces préjudices, alors même que des critères précis avaient été proposés pour évaluer au plus juste ces préjudices situationnels.
Ce net recul opéré par le Fonds de Garantie ne peut malheureusement s’expliquer que par des questions purement budgétaires…
C’est encore une fois les victimes du terrorisme qui en subissent les conséquences.
Il faudra encore se battre pour que ces deux préjudices unanimement reconnus deviennent un droit!
Pour lire le communiqué, cliquez ici.
