Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz