Le projet de loi Justice 21e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot, , ibid., 8 juil. 2015, art. F. Mehrez ) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 3 mai 2016. Il devrait être présenté en séance le 17 mai.
En carrousel matière:
Non
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Source:: Droit Civil Dalloz