La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz