N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Filiation (Établissement judiciaire)
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Source:: Droit Civil Dalloz