Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz