Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz