Loyer commercial : valeurs de l’ILC et de l’ILAT depuis 2005

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n