Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Mise en état (Procédure civile)
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Source:: Droit Civil Dalloz