Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Fonds de commerce (Transmission)
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz