Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz