La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle doivent être adressées par le premier à la seconde.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Cautionnement (Information de la caution)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz