Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz
Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz