Lorsque l’assuré a lui-même reconnu l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, peu importe que la déclaration spontanée procède ou non de réponses à des questions précises posées par l’assureur.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit des Affaires Dalloz