La signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz