La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formé par un cabinet d’avocats suédois, qui considérait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et au cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz